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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Le passe Navigo en hausse en 2023
Ile-de-France Mobilités a publié sur son site internet une hausse du prix du passe Navigo à compter du 1-1-2023
Le passe Navigo mensuel toutes zones (1 à 5) passera de 75,20 € à 84,10 € au 1-1-2023 et le passe Navigo annuel toutes zones (1 à 5) de 827,20 € à 925,10 €, soit une augmentation de près de 12 %.
Voici un récapitulatif des nouveaux tarifs du Passe Navigo applicables dès le 1-1-2023 publié sur https://www.iledefrance-mobilites.fr
Tarifs Passe Navigo mensuel
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Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
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Toutes zones (1-5) |
75,20 € |
84,10 € |
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2-3 |
68,60 € |
76,70 € |
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3-4 |
66,80 € |
74,70 € |
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4-5 |
65,20 € |
72,90 € |
Tarifs Passe Navigo annuel
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Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
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Toutes zones (1-5) |
827,20 € |
925,10 € |
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2-3 |
754,60 € |
843,70 € |
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3-4 |
734,80 € |
821,70 € |
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4-5 |
717,20 € |
801,90 € |
Tarifs Passe Navigo à la semaine
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Zones du forfait |
Tarifs 2022 |
Tarifs 2023 |
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Toutes zones (1-5) |
22,80 € |
30,00 € |
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2-3 |
20,85 € |
27,45 € |
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3-4 |
20,20 € |
26,60 € |
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4-5 |
19,85 € |
26,10 € |
Source : https://www.iledefrance-mobilites.fr/titres-et-tarifs/detail/forfait-navigo
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