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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
L'amende pour factures de complaisance est constitutionnelle
L’article 1737, I-1 du CGI qui prévoit une amende de 50 % des sommes versées ou reçues en cas de factures de complaisance ou de factures fictives, ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel.
Rappelons que les personnes ayant travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d'identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom encourent une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues (CGI art. 1737, I-1).
Le Conseil constitutionnel vient de juger ces dispositions conformes à la Constitution. Celles-ci poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. En outre, l’assiette de la sanction est en lien avec la nature de l'infraction et le taux de 50 % n'est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements, commis par des professionnels et ayant nécessairement un caractère intentionnel.
Cons. const. 21-10-2021 n° 2021-942 QPC