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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
L’aide « carburant » spécifique aux entreprises de pêche est prolongée
L’aide à l’achat de carburant allouée aux entreprises de pêche confrontées à l’augmentation des prix de l’énergie et de leurs charges d’exploitation du fait de la guerre en Ukraine est prolongée jusqu’à fin septembre.
Pour rappel, l’aide « carburant » concerne les achats de carburant professionnel réalisés en France, au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
L’aide consiste en une remise de 35 centimes par litre de carburant.
Le calcul de cette aide se basait initialement sur les achats de carburant réalisés par l’entreprise de pêche entre le 17-3-2022 et le 31-7-2022.
Le dispositif étant prolongé jusqu’au 30-9-2022, l’aide « carburant » s’applique désormais ainsi :
- une remise de 20 centimes par litre de carburant du 1-4-2022 au 31-8-2022 (au lieu du 31-7-2022), en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes ;
- une remise de 10 centimes par litre de carburant du 1er au 30 septembre 2022, en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes ;
Si une demande d'aide ou de solde été déposée avant le 6-10-2022 ou si une aide a été octroyée avant cette même date, cette aide constitue un acompte. Pour bénéficier du solde de l'aide au titre du dispositif prolongé, le demandeur doit en faire la demande expresse par courrier adressé par voie postale ou électronique au service instructeur (DIRM/DM dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise) avant le 18-11-2022, accompagné des pièces justificatives de l'achat de carburant réalisé entre le 1er août et le 31 août, puis entre le 1er septembre et le 30 septembre 2022 et acquitté.
Décret 2022-1286 du 4-10-2022, JO du 5 ; Arrêté PRMM2224276A du 4-10-2022, JO du 5
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