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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
L'agglomération strasbourgeoise se dote d'un observatoire des loyers agréé
L'agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise est agréée en qualité d'observatoire local des loyers.
Par un arrêté du 29 octobre 2020 (NOR : LOGL2028665A, JO 5 nov.), la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement a délivré l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise.
Son agrément couvre un périmètre géographique d'observation de trente-trois communes.
On rappellera qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'habitat ou de l'État. Ces observatoires, qui doivent être agréés par le ministre chargé du logement, selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Par Yves Rouquet
Source : Arr. 29 oct. 2020, JO 5 nov.
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