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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire
Si l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions du code civil relatives au contrat de bail, s’agissant notamment de l’obligation de délivrance, il doit pouvoir établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles en vertu du droit des obligations.
Un propriétaire a consenti une convention d'occupation précaire d'un local de stockage. À la suite d’un dégât des eaux, l’occupant précaire a assigné le propriétaire en indemnisation de son préjudice.
La cour d’appel a fait droit à sa demande en jugeant que le propriétaire avait manqué à son obligation de délivrance en application de l’article 1719 du code civil.
La haute cour casse l’arrêt et rappelle que la convention d'occupation précaire n’est pas un bail et qu’elle n’est donc pas régie par les dispositions applicables au contrat de louage. Afin d’engager la responsabilité contractuelle du propriétaire, l'occupant à titre précaire doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. En l’espèce, l’objet de la convention d’occupation précaire était un local de stockage. L’usage de stockage étant dans le champ contractuel, l’obligation essentielle du propriétaire, au sens de l’article 1170 du code civil, était donc bien de fournir un local propre à cet usage.
Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-16.974
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