-
Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
-
Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
-
Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
La performance positive des fonds actions et des fonds mixtes pour le 10e mois consécutif
Toutes catégories confondus, la performance des fonds non monétaires s’élève à + 1,3 % en août 2021, soit + 13,2 % sur 1 an.
Cette tendance haussière résulte des « évolutions positives des marchés boursiers qui profitent notamment aux fonds actions », explique la Banque de France.
Les performances, mensuelles et annuelles, pour chaque catégorie de fonds non monétaires sont respectivement les suivantes :
· fonds actions : + 2,4 % et + 28,9 % ;
· fonds obligations : − 0,1 % (après une performance positive de 0,7% en juillet cependant) et 1,6 % ;
· fonds mixtes : + 0,8 % et + 11,4 % ;
· fonds autres, dont fonds d’épargne salariale : + 1,5 % et + 10,5 %.
Sans surprise, les fonds monétaires affichent pour leur part une performance modérément négative : − 0,04 % sur 1 mois et − 0,48 % sur 1 an.
À noter. La performance annuelle s’entend nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d'entrée et de sortie.
Banque de France, STAT INFO - Août 2021, Performance des OPC
© Lefebvre Dalloz