-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
-
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
La performance positive des fonds actions et des fonds mixtes pour le 10e mois consécutif
Toutes catégories confondus, la performance des fonds non monétaires s’élève à + 1,3 % en août 2021, soit + 13,2 % sur 1 an.
Cette tendance haussière résulte des « évolutions positives des marchés boursiers qui profitent notamment aux fonds actions », explique la Banque de France.
Les performances, mensuelles et annuelles, pour chaque catégorie de fonds non monétaires sont respectivement les suivantes :
· fonds actions : + 2,4 % et + 28,9 % ;
· fonds obligations : − 0,1 % (après une performance positive de 0,7% en juillet cependant) et 1,6 % ;
· fonds mixtes : + 0,8 % et + 11,4 % ;
· fonds autres, dont fonds d’épargne salariale : + 1,5 % et + 10,5 %.
Sans surprise, les fonds monétaires affichent pour leur part une performance modérément négative : − 0,04 % sur 1 mois et − 0,48 % sur 1 an.
À noter. La performance annuelle s’entend nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d'entrée et de sortie.
Banque de France, STAT INFO - Août 2021, Performance des OPC
© Lefebvre Dalloz