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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an
Toutes catégories confondues, la performance mensuelle des fonds non monétaires s’avère négative à − 1,3 % en septembre 2021. Cependant, la performance annuelle reste non négligeable à + 12,4 %.
L'évolution mensuelle de la performance des fonds non monétaires est négative pour la première fois depuis octobre 2020 mais la performance annuelle demeure solide à + 12,4 %, constate la Banque de France.
En septembre, les performances, mensuelles et annuelles, pour chaque catégorie de fonds non monétaires sont respectivement les suivantes :
· fonds actions : − 3,1 % et + 26,5 % ;
· fonds obligations : − 0,4 % et + 0,9 % ;
· fonds mixtes : − 1,3 % et + 10,4 % ;
· fonds autres, dont fonds d’épargne salariale : 0 % et + 11,3 %.
Les fonds monétaires restent stables avec une performance modérément négative : − 0,04 % sur 1 mois (inchangé par rapport à août) et − 0,48 % sur 1 an.
À noter. La performance annuelle s’entend nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d'entrée et de sortie.
Banque de France 19-11-2021, STAT INFO, Performance des OPC, Sep. 2021
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