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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
La loi de simplification de la vie économique allège diverses formalités sociales
La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique a supprimé plusieurs formalités en droit du travail depuis le 28-5-2026.
Publiée le 27-5-2026 au Journal officiel, la loi de simplification de la vie économique allège un certain nombre de formalités en droit du travail incombant aux entreprises. Les mesures visent les groupements d’employeurs, le portage salarial, le règlement intérieur, l’apprentissage et la formation des membres du CSE.
Pour en savoir plus > Eclairage sur la loi de simplification de la vie économique.
© Lefebvre Dalloz