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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
La fin annoncée du CICE en 2019
Le CICE serait transformé progressivement en un allègement des cotisations sociales patronales d’ici à 2019
Pour financer leur compétitivité, les entreprises employant des salariés peuvent bénéficier, depuis 2014, du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité (CICE). Ce crédit d’impôt serait supprimé pour les salaires versés à partir de 2019 et remplacé par un allègement durable de charges sociales.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, d’après leur bénéfice réel (exclusion des micro-entreprises), quel que leur secteur d’activité, ayant des salariés peuvent, actuellement, bénéficier du CICE dont le taux est fixé à 7 % pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017. Le CICE est calculé sur le montant brut des rémunérations versées aux salariés qui ne dépasse pas 2,5 Smic sur l’année civile.
Selon une annonce du premier ministre, le 11 septembre 2017, le CICE serait supprimé pour les salaires versés à partir de 2019 et remplacé par un allègement durable de charges sociales. Cette transformation se ferait en 2 temps.
Pour les salaires versés en 2018, le taux du CICE serait ramené de 7 % à 6 % ;
Pour les salaires versés en 2019, le CICE serait supprimé et remplacé par un allègement durable des charges patronales calculé de la façon suivante :
- pour un salaire égal au SMIC : allègement de 10,1 points de cotisations sociales patronales ;
- pour un salaire supérieur au SMIC jusqu’à 1,6 SMIC : l’allègement de 10,1 points de cotisations serait dégressif pour arriver à 6 points de cotisations à 1,6 SMIC de salaire ;
- pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC et inférieurs à 2,5 SMIC : allégement de 6 points de cotisations ;
- et pour un salaire supérieur à 2,5 SMIC : pas d’abattement.
Si la mesure est votée en l’état, en 2019, vous pourriez imputer sur votre IS le montant de votre CICE au titre des salaires que vous avez versés en 2018 et bénéficier des allègements de charges sociales sur les salaires versés en 2019.
Source : Premier ministre, dossier sur le plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises du 11 septembre 2017
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