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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
La commande publique 2026 simplifiée
L’accès des PME à la commande publique est facilité, notamment par le rehaussement des seuils de certains marchés dispensés de plusieurs formalités.
Certains marchés publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du marché est inférieure à un certain seuil. Il en est de même pour les lots, dès lors que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots.
Fixé initialement à 40 000 € HT pour les marchés de travaux, ce seuil, rehaussé dans le cadre de la crise sanitaire à 100 000 € HT, a par la suite été prorogé à plusieurs reprises. Depuis le 1-1-2026, ce seuil de 100 000 € HT est pérennisé.
Concernant les marchés de fournitures ou de services, le seuil de dispense est également relevé de 40 000 € HT à 60 000 € HT à compter du 1-4-2026. Ce nouveau seuil s’applique, à la même date, aux acheteurs (mise à disposition obligatoire des documents de consultation sur leur profil d’acheteur si le marché est ≥ à 60 000 € HT et fait l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables).
Certaines règles de la commande publique sont simplifiées ou clarifiées.
Le chiffre d'affaires minimal réalisé par le candidat, notamment dans le domaine concerné par le marché, qui peut être exigé par l’acheteur ne devait pas, jusqu’à présent, être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution. Depuis le 1-1-2026, il est désormais fixé à une fois et demie le montant du marché ou du lot.
S’agissant du remboursement des avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché, il est désormais précisé que le déclenchement du remboursement s’effectue quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant TTC de sa part du marché. Jusqu’à présent, il n’était pas précisé qu’il s’agissait de la prestation exécutée uniquement par le titulaire (hors sous-traitant donc).
Décrets 2025-1383 et 2025-1386 du 29-12-2025, JO du 30
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