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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024
Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé ont été mise à jour depuis le 1-1-2024. Cette mise à jour a été approuvée par un arrêté du 6-2-2024.
La charte du cotisant contrôlé est un document mis à la disposition du redevable contrôlé au début des opérations du contrôle Urssaf et est opposable à l’Urssaf. Ce document lui présente la procédure de contrôle, ses obligations et les droits et garanties dont il dispose pendant tout son déroulement.
La mise à jour de la charte du cotisant contrôlé depuis le 1-1-2024 a été approuvée par arrêté. Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement. Elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le régime général et dans le régime agricole.
Elle prend en compte notamment :
- l'élargissement aux règles relatives au régime agricole ;
- les modifications apportées par le décret 2023-262 du 12-4-2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (Urssaf, CGSS en outre-mer et CSS à Mayotte), en particulier des précisions relatives au début effectif du contrôle, aux investigations sur support dématérialisé, à l'utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe, à la date du point de départ pour le calcul de la pénalité en cas de réitération et aux règles relatives aux majorations complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure ;
- la suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la COVID-19 ;
- la fin de l'expérimentation prévue par la loi du 10-8-2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) relative à la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises et la pérennisation de la limitation à 3 mois de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable depuis le 1-1-2024.
Source : arrêté du 30-1-2024, JO du 6-2
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