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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises
Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques 2024, l’interdiction de circulation à laquelle sont soumis certains véhicules de transport de marchandises est temporairement levée.
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC n’ont, en principe, pas le droit de circuler sur l'ensemble du réseau routier les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, outre des interdictions complémentaires (périodes estivale et hivernale) définies chaque année (Arrêté du 16-4-2021, art. 1 et 2). Par dérogation, cette interdiction est levée dans le cadre des JO 2024, du 1-5-2024 au 31-10-2024, dès lors que ces véhicules transportent des marchandises pour le compte du comité d’organisation des JO vers des sites de compétition et non-compétition officiels.
Du 8-4-2024 au 16-9-2024, ces véhicules sont également autorisés à circuler sur les sections autoroutières d'Ile-de-France où ils sont habituellement soumis à une interdiction permanente (Arrêté du 16-4-2021, art. 3).
Du 8-4-2024 au 31-10-2024, les préfets de zones de défense et de sécurité pourront également leur accorder des dérogations exceptionnelles de circulation.
Du 19-7-2024 au 16-9-2024, ces interdictions de circulation sont levées :
en Ile-de-France et dans les départements limitrophes, pour les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'hygiène et à la santé humaine ou animale ; assurant l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières ; assurant l’évacuation des déchets.
sur l'ensemble du territoire national, pour les véhicules assurant l'approvisionnement des stations et points de distribution ou de rechargement en carburants et combustibles liquides ou gazeux, ou en hydrogène.
Le retour à vide de l’ensemble de ces véhicules est, par ailleurs, autorisé pour les jours de levée d'interdiction.
Du 19-7-2024 au 16-9-2024, les préfets de zones de défense et de sécurité pourront également leur accorder des dérogations exceptionnelles de circulation.
Enfin, en cas de contrôle, les conducteurs de ces véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué (document papier ou dématérialisé) et, fournir, notamment un « Driver Access Pass » (DAP) ou un « Vehicle Access Parking Permit » (VAPP) délivré par le Comité d'organisation des jeux.
Arrêté TRET2406252A du 3-4-2024, JO du 7
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