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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
jeveuxaider.gouv.fr ou comment trouver des bénévoles
Afin de soutenir l’activité des associations fortement mobilisées en cette période de crise et les aider dans leurs missions, un site a été créé par le Gouvernement afin de leur permettre de faire part de leurs besoins humains
Le site www.covid19.reserve-civique.gouv.fr permet aux associations en manque de bénévoles de faire état de leurs besoins autour de 4 missions vitales :
- aide alimentaire et d’urgence ;
- garde exceptionnelle d’enfants de soignants ou d’une structure de l’aide sociale à l’enfance ;
- lien (téléphonique, mail, visioconférence, etc.) avec les personnes fragiles isolées (personnes âgées, malades ou en situation de handicap) ;
- solidarité de proximité (courses de produits essentiels pour les voisins fragiles, isolés, handicapés).
Les personnes intéressées par ces missions peuvent se porter volontaires, dans le respect des règles de sécurité, via le site : www.covid19.reserve-civique.gouv.fr
Source : www.covid19.reserve-civique.gouv.fr
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