-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
-
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Jeune entreprise innovante : moins jeune en 2022
La loi de finances pour 2022 a allongé la durée du statut de JEI de trois ans. Pour bénéficier d’une exonération au titre de ce dispositif, une entreprise doit donc désormais avoir été créée depuis moins de 11 ans (contre 8 ans auparavant).
JEI : pour quels avantages ?
Des allègements fiscaux. Les entreprises qualifiées de JEI sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison du premier exercice bénéficiaire ; et exonérées à hauteur de 50 % de l’impôt dû à raison de l’exercice bénéficiaire suivant. Sur délibération des collectivités territoriales, les entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière.
Bon à savoir. Cette exonération ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, notamment. En revanche, elle est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR). Les JEI peuvent d’ailleurs obtenir la restitution immédiate de leur CIR, sans attendre la fin du délai de trois ans.
Des allègements sociaux. Les entreprises qualifiées de JEI sont exonérées de cotisations sociales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations versées à des employés dont plus de la moitié du temps de travail est consacré au projet R&D, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise.
Pour quelles entreprises ?
Toutes les formes d’entreprises. Le statut de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises.
Des conditions cumulatives. Une entreprise est qualifiée de JEI lorsqu’elle remplit, à la clôture de l’exercice, les conditions cumulatives suivantes (CGI art. 44 sexies-0 A) :
• être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens européen, c’est à dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ par an ou présenter un total du bilan inférieur à 43 M€ ;
• réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles . Sont prises en compte pour apprécier le respect de ce seuil, les dotations aux amortissements, les dépenses de personnel, les rémunérations des dirigeants, les dépenses de fonctionnement, les dépenses externes de recherche, les dépenses liées aux brevets et celles de normalisation ;
• avoir son capital détenu à hauteur de 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, ou encore par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement ;
• ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
• avoir été créée depuis moins de 8 ans.
Un statut allongé à 11 ans. Cette dernière condition est modifiée par la loi de finances pour 2022. À compter du 1-1-2022, la durée du statut de JEI est ainsi prolongée de trois ans, et passe de 8 à 11 ans. Pour bénéficier d’une exonération au titre de ce dispositif, une entreprise doit donc désormais avoir été créée depuis moins de 11 ans, contre moins de 8 ans actuellement.
Loi de finances pour 2022, art. 4 quater
© Lefebvre Dalloz