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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
IRL au troisième trimestre 2022 : + 3,49 % sur un an
Conformément à la mesure de plafonnement adoptée cet été, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au troisième trimestre 2022, contre une progression réelle de 4,78 %. Une modulation spécifique est également prévue pour les départements d'outre-mer et la Corse.
Au troisième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers s’établit à 136,27, en progression de 3,49 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du troisième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.
Rappelons que, conformément à l’article 12 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. À titre purement indicatif, l’INSEE signale que, sans la mesure de plafonnement, la hausse de l’indice est de 4,78 % sur un an. L’IRL non plafonné ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer d’habitation.
La même loi a également instauré une évolution spécifique et plafonnée de l’IRL dans les régions et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et la Corse. Pour les premiers, l’IRL s’établit à 134,96 au troisième trimestre 2022 et progresse de 2,5 % sur un an. Pour la Corse, l’IRL s’établit à 134,30, en hausse de 2 % sur un an.
INSEE, « Informations rapides » n° 267 du 14-10-2022
© Lefebvre Dalloz