-
Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
-
Agriculteurs
-
Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an
La hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au premier trimestre 2023. Sans le « bouclier loyer » mis en place l’été dernier, la hausse de l’IRL atteint 6,26 %.
L’indice de référence des loyers s’établit à 138,61 au premier trimestre 2023, en progression de 3,49 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.
Sans la mesure de plafonnement prévue par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, la hausse réelle de l’indice est de 6,26 % sur un an. Rappelons toutefois que L’IRL non plafonné ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer d’habitation.
La même loi a également instauré une évolution spécifique et plafonnée de l’IRL dans les régions et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et la Corse. Pour les premiers, l’IRL s’établit à 137,27 au premier trimestre 2023 et progresse de 2,49 % sur un an. Pour la Corse, l’IRL s’établit à 136,60, en hausse de 1,99 % sur un an.
INSEE, « Informations rapides » n° 94 du 14-4-2023
© Lefebvre Dalloz