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Redevables de la TVA
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Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER
L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Conformément à la mesure de plafonnement qui vient d’être prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023 est limitée à 3,50 %.
L’indice de référence des loyers s’établit à 140,59 au deuxième trimestre 2023, en progression de 3,50 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.
Sans la mesure de plafonnement prévue par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 – mesure maintenue jusqu’au premier trimestre 2024 inclus par la loi 2023-568 du 7 juillet 2023 – la hausse réelle de l’indice est de 6,13 % sur un an. Rappelons toutefois que L’IRL non plafonné ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer d’habitation.
Par dérogation, la variation de l’IRL est également plafonnée dans les régions et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et la Corse. Pour les premiers, l’IRL s’établit à 139,23 au deuxième trimestre 2023 et progresse de 2,50 % sur un an. Pour la Corse, l’IRL s’établit à 138,55, en hausse de 1,99 % sur un an.
INSEE, « Informations rapides » n° 176 du 13-7-2023
© Lefebvre Dalloz