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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
IRL au 3e trimestre 2021 : + 0,83 % sur 1 an
L’indice de référence des loyers progresse avec toujours un peu plus de vigueur au troisième trimestre 2021.
L’indice de référence des loyers s’établit à 131,67 au troisième trimestre de l’année 2021, en progression de 0,83 % sur un an.
Les loyers d’habitation indexés sur l’indice du troisième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
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Valeur de l’indice |
Évolution sur 1 an |
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3e trimestre 2021 |
131,67 |
+ 0,83 % |
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2e trimestre 2021 |
131,12 |
+ 0,42 % |
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1er trimestre 2021 |
130,69 |
+ 0,09 % |
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4e trimestre 2020 |
130,52 |
+ 0,20 % |
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3e trimestre 2020 |
130,59 |
+ 0,46 % |
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2e trimestre 2020 |
130,57 |
+ 0,66 % |
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1er trimestre 2020 |
130,57 |
+ 0,92 % |
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4e trimestre 2019 |
130,26 |
+ 0,95 % |
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3e trimestre 2019 |
129,99 |
+ 1,20 % |
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2e trimestre 2019 |
129,72 |
+ 1,53 % |
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1er trimestre 2019 |
129,38 |
+ 1,70 % |
INSEE « Informations rapides » n° 265 du 15-10-2021