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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an
L'indice de référence des loyers confirme son rebond au premier trimestre 2022
L'indice de référence des loyers s'établit à 133,93 au premier trimestre de l'année 2022, en progression de 2,48 % sur un an, contre + 1,61 % au quatrième trimestre 2021 et + 0,83 % au troisième trimestre 2021.
Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Source : INSEE « Informations rapides » n° 95 du 15-4-2022
© Lefebvre Dalloz