-
Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
-
Agriculteurs soumis à la TVA
-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an
L'indice de référence des loyers confirme son rebond au premier trimestre 2022
L'indice de référence des loyers s'établit à 133,93 au premier trimestre de l'année 2022, en progression de 2,48 % sur un an, contre + 1,61 % au quatrième trimestre 2021 et + 0,83 % au troisième trimestre 2021.
Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Source : INSEE « Informations rapides » n° 95 du 15-4-2022
© Lefebvre Dalloz