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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Investissement locatif : une cinquantaine de communes nouvellement éligibles à la réduction « Pinel »
Un arrêté modifie le zonage « A / B / C » déterminant les zones géographiques éligibles aux aides à l'accession à la propriété et aux aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Des communes de Haute-Savoie passent en zone A. Un certain nombre de communes passent en zone B1 et deviennent ainsi éligibles à la réduction « Pinel ».
Le zonage géographique dit « A / B / C » caractérise la tension du marché immobilier local. Il sert de référence notamment pour les aides consenties en faveur de l'accession à la propriété et les aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Un arrêté daté du 16 février 2022 modifie le classement comme suit :
- 5 communes de Haute-Savoie (74) passent en zone A, zone qui se caractérise par de fortes tensions du marché de l'immobilier, comprenant notamment Paris et son agglomération, la Côte d'Azur et l'agglomération genevoise, incluant désormais : Chamonix-Mont-Blanc, La Clusaz, Les Gets, Megève, et Morzine ;
- 52 communes passent en zone B1 qui comprend certaines grandes agglomérations ou communes dont les loyers et le prix des logements sont considérés comme élevés :
- Bouches-du-Rhône (13) : Maussane-les-Alpilles, Saintes-Maries-de-la-Mer ;
- Calvados (14) : Trouville-sur-Mer ;
- Corse-du-Sud (2A) : Albitreccia, Grosseto-Prugna, Lecci, Pietrosella ;
- Pas-de-Calais (62) : Le Touquet-Paris-Plage ;
- Savoie (73) : Brides-les-Bains, Cohennoz, Crest-Voland, Notre-Dame-de-Bellecombe, Courchevel, Tignes, Val-d'Isère ;
- Haute-Savoie (74) : Alex, Arâches-la-Frasse, Ballaison, La Chapelle-d'Abondance, Châtel, Chens-sur-Léman, Combloux, Cordon, Demi-Quartier, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Excenevex, Le Grand-Bornand, Les Houches, Larringes, Loisin, Manigod, Massongy, Menthon-Saint-Bernard, Messery, Nernier, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Jorioz, Sciez, Sevrier, Sixt-Fer-à-Cheval, Talloires-Montmin, Vallorcine, Veyrier-du-Lac, Villaz, Yvoire ;
- Var (83) : La Garde-Freinet, La Môle, Le Plan-de-la-Tour.
Les communes passées en zone B1 deviennent ainsi éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » qui favorise les acquisitions de logements neufs (ou assimilés) et loués nus à titre de résidence principale.
Les pouvoirs publics proposent un outil permettant de déterminer facilement dans quelle zone se situe une commune : ici.
Source : Arrêté LOGL2203825A du 16-2-2022 : JO du 20
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