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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Intégration fiscale : un délai supplémentaire pour opter
L’option pour l’intégration fiscale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 bénéficie du report de délai de la déclaration de résultats et peut ainsi être exercée jusqu’au 31 mai 2020.
En application de l’article 223 A, III du CGI, l’option pour le régime d’intégration fiscale doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique.
L’administration précise que ce délai d’option est reporté dans les mêmes conditions que le report de l’échéance déclarative en matière de résultat, soit jusqu’au 31 mai 2020.
Par ailleurs, l’option est normalement notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l’administration. Toutefois, dans le contexte actuel, l’administration admet que l’option soit transmise sur un document pdf signé et scanné puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l’entreprise.
Source : www.impots.gouv.fr
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