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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Insertion par l’activité économique : revalorisation de l’aide au poste
L’aide financière – aide au poste d’insertion – dont bénéficient les structures d’insertion par l’activité économique pour l’embauche d’un salarié a récemment été revalorisée.
L'aide au poste est composée d’un montant socle et d’un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle (elle varie entre 0 % et 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard de certains critères).
Versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), l'aide est due pour chaque poste occupé à temps plein et proratisée en cas de temps partiel. Elle n'est pas cumulable, pour un même poste, avec une autre aide à l'emploi financée par l'État.
Depuis le 1-10-2021, le montant socle de l'aide est fixé à :
- 1 428 € pour les associations intermédiaires (AI) ;
- 21 096 € pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), dont 1 067 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique ;
- 10 988 € pour les entreprises d'insertion (EI) ;
- 4 437 € pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).
Pour les structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires :
- le montant socle de l'aide est de 6 593 € pour les entreprises d'insertion et de 12 658 € pour les ateliers et chantiers d'insertion ;
- le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle.
Pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 794 € pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
Arrêté MTRD2129488A du 21-12-2021, JO du 29
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