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Redevables de la TVA
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Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER
L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023
L’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale. Les entreprises qui ne sont pas encore inscrites, doivent le faire avant le 11-12-2023 prévient l’assurance maladie.
L’inscription au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Titre emploi service entreprise - Tese ou au chèque emploi association - CEA, ...) et leur effectif.
L’assurance maladie rappelle sur son site ameli.fr que les entreprises qui ne sont toujours pas inscrites au compte AT/MP doivent le faire avant le 11-12-2023.
Cette obligation réglementaire doit être réalisée par le chef d’entreprise, et ce même si les autres démarches de l’entreprise sont effectuées par un tiers déclarant, notamment l’expert-comptable de l’entreprise. Elle permet de télécharger la notification de taux de cotisation AT/MP, accessible uniquement à un représentant de l’entreprise.
S’inscrire au compte AT-MP. Si l’entreprise a déjà un compte net-entreprises.fr créé avec son propre numéro de Siret, il suffit au dirigeant de se connecter et d’ajouter le téléservice « compte AT/MP » à partir de son menu personnalisé.
Si le dirigeant ne dispose pas d’un compte net-entreprises.fr créé avec son propre Siret, il doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil net-entreprises.fr, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP sera proposé parmi les déclarations, et il validera cette déclaration.
Attention, en l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont dépend l’entreprise est autorisée réglementairement à lui notifier une pénalité forfaitaire qui viendra en supplément du taux de cotisation AT/MP.
Source : https://www.ameli.fr, actualité du 2-11-2023
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