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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Inondations dans le Nord-Pas-De-Calais : une nouvelle aide pour les TPE
Les TPE ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en raisons des inondations dans le Nord-Pas-De-Calais entre novembre 2023 et janvier 2024 peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Une aide. Un nouveau soutien financier a été instauré en faveur des entreprises particulièrement touchées par les inondations qui sont intervenues dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024.
Pour qui ? Peuvent bénéficier de cette aide les TPE créées au plus tard le 30-11-2022, situées dans une commune de la région Hauts-de-France dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel à la suite des fortes pluies survenues fin 2023 / début 2024, immatriculées au registre national des entreprises (RNE) et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. L’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023, ou entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 pour les entreprises créées en novembre 2022.
Combien ? Le montant de l’aide correspond à 45 % du chiffre d’affaires HT mensuel moyen de l’année 2022, dans la limite de 5 000 € (au niveau du groupe). L’aide peut être minorée si elle atteint le seuil fixé au niveau européen relatif aux aides de minimis (300 000 € sur une période de trois ans).
Comment en bénéficier ? L’entreprise peut faire sa demande de manière dématérialisée sur : https://www.demarches-simplifiees.fr.
À noter. L’entreprise doit conserver les documents justificatifs pendant cinq ans à compter du versement de l’aide.
Décret 2024-86 du 7-2-2024, JO du 8
© Lefebvre Dalloz