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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Indice des loyers commerciaux : une évolution favorable de sa formule de calcul pour les commerçants
L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre désormais plus dans la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette modification permettra de limiter à l’avenir la hausse des loyers régis par les baux commerciaux.
L’indice trimestriel des loyers commerciaux, utilisé en matière de baux commerciaux pour la révision des loyers de locaux affectés à une activité commerciale ou artisanale, était jusqu’à présent composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPC), pour 25 % de l’indice du coût de la construction (ICC) et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail. Ce dernier indice, qui intégrait l’ensemble du chiffre d’affaire du secteur - y compris celui réalisé en ligne (e-commerce) - et qui contribuait donc à augmenter les loyers des commerces physiques, n’est désormais plus pris en compte.
Cette nouvelle formule de calcul s’applique depuis la publication du 4e trimestre 2021 (indice : 118,59, soit une augmentation sur 1 an de + 2,42 %, après + 3,46 % au trimestre précédent).
L’IPC et l’ICC sont donc désormais pris en compte dans la formule de calcul à hauteur de 75 % pour le 1er et de 25 % pour le 2e.
Décret 2022-357 du 14-3-2022, JO du 15
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