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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Indice des loyers commerciaux (ILC) au 2e trimestre 2022
Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 123,65 (avec une hausse annuelle de 4,43 %).
L'Insee vient de publier, le 23 septembre 2022, le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) à prendre en compte pour la révision d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial faisant référence à cet indice.
Pour pouvoir réviser chaque année un loyer sur la base de l'indice ILC, il est indispensable d’insérer, dans un bail commercial, une clause d’échelle mobile, appelée aussi clause d’indexation. Elle permet ensuite de réviser automatiquement le loyer, chaque année, au vu de la variation de l’indice concerné, en principe.
L’indice paraît vers la fin du troisième mois suivant le trimestre concerné.
Indice ILC au 2e trimestre
Au deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 123,65. Il augmente de 4,43 % sur un an (après + 3,32 % au trimestre précédent).
Plafonnement de la variation annuelle de l’ILC
La loi du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME (Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 14). Il est ainsi prévu que la variation de l'indice ILC ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Le premier indice ILC concerné par le dispositif est celui venant d'être publié le 23-9-2022.
Pour la révision du loyer d'un bail commercial concerné, un bailleur ne peut ainsi appliquer une augmentation de loyer de + 4,43 %, mais doit se contenter d'une augmentation de + 3,5 % au maximum. Sont concernés les locaux loués à un commerçant ou une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ (ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 M€).
À noter. Pour répondre aux interrogations sur la prise en compte du plafonnement des loyers, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition depuis le 23-9-2022 par la Direction Générale des Entreprises (DGE) sur leur site internet : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/faq
Insee, avis de parution n° 249, 23-9-2022
© Lefebvre Dalloz