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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Indice de réparabilité : de nouveaux produits bientôt concernés
À compter du 5-11-2022, l’affichage de l’indice de réparabilité sera obligatoire pour de nouvelles catégories de produits électriques et électroniques.
Cet indice, qui consiste en une note sur 10 calculée par le fabricant et qui permet au client de savoir si le produit est facilement réparable ou non, devra figurer sur les produits suivants : les aspirateurs filaires, les aspirateurs robots, les lave-linge ménagers à chargement par le dessus, les lave-vaisselle ménagers, les nettoyeurs à haute pression et aspirateurs non filaires.
Cet indice doit être communiqué gratuitement au client par le vendeur lors de l’achat, sous peine d’amende. Il doit figurer sur chaque équipement proposé à la vente en magasin (ou à proximité immédiate) et, en cas de vente en ligne, dans la présentation de l’équipement et à proximité du prix.
Arrêtés TRED2212105A, TRED2212104A, TRED2212109A et TRED2212101A du 22-4-2022, JO du 4-5
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