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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Indice de réparabilité : de nouveaux produits bientôt concernés
À compter du 5-11-2022, l’affichage de l’indice de réparabilité sera obligatoire pour de nouvelles catégories de produits électriques et électroniques.
Cet indice, qui consiste en une note sur 10 calculée par le fabricant et qui permet au client de savoir si le produit est facilement réparable ou non, devra figurer sur les produits suivants : les aspirateurs filaires, les aspirateurs robots, les lave-linge ménagers à chargement par le dessus, les lave-vaisselle ménagers, les nettoyeurs à haute pression et aspirateurs non filaires.
Cet indice doit être communiqué gratuitement au client par le vendeur lors de l’achat, sous peine d’amende. Il doit figurer sur chaque équipement proposé à la vente en magasin (ou à proximité immédiate) et, en cas de vente en ligne, dans la présentation de l’équipement et à proximité du prix.
Arrêtés TRED2212105A, TRED2212104A, TRED2212109A et TRED2212101A du 22-4-2022, JO du 4-5
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