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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Indication de la provenance des vins sur les menus : une mention désormais obligatoire
Depuis le 25-7-2022, l’indication de la provenance du vin doit être mentionnée sur les menus et cartes des vins des bars et restaurants, sous peine de sanction.
En application de la loi du 18-10-2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les consommateurs des bars et restaurants doivent désormais être informés de la provenance des vins (C. cons. L 412-11).
Cette information doit apparaître de façon lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support. Le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée du vin doit également être mentionnée.
Cette obligation s’applique que les vins soient mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
Le décret du 22-7-2022 précise que la provenance du vin désigne le ou les pays d'origine du vin ou sa provenance européenne.
Les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons (à consommer sur place ou à emporter) ou d’une licence de restaurant qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation s’expose à une amende (contravention de 5e classe : 1 500 € maximum).
Décret 2022-1038 du 22-7-2022, JO du 24
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