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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Indication de la provenance des vins sur les menus : une mention désormais obligatoire
Depuis le 25-7-2022, l’indication de la provenance du vin doit être mentionnée sur les menus et cartes des vins des bars et restaurants, sous peine de sanction.
En application de la loi du 18-10-2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les consommateurs des bars et restaurants doivent désormais être informés de la provenance des vins (C. cons. L 412-11).
Cette information doit apparaître de façon lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support. Le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée du vin doit également être mentionnée.
Cette obligation s’applique que les vins soient mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
Le décret du 22-7-2022 précise que la provenance du vin désigne le ou les pays d'origine du vin ou sa provenance européenne.
Les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons (à consommer sur place ou à emporter) ou d’une licence de restaurant qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation s’expose à une amende (contravention de 5e classe : 1 500 € maximum).
Décret 2022-1038 du 22-7-2022, JO du 24
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