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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l’action en paiement directe du sous-traitant
La juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l’action directe formée par le sous-traitant lorsque le litige est né de l’exécution d’un marché de travaux publics et ne concerne pas l’exécution d’un contrat de droit privé.
La SNCF a délégué à une entreprise de droit privé la maîtrise d’œuvre d’un marché de travaux publics pour la réalisation d’un péage rail-route. Le lot faisait l’objet d’une sous-traitance agréée par le maître d’ouvrage délégué. L’entreprise principale a été placée en liquidation judiciaire, le sous-traitant assigne donc en paiement des travaux exécutés le maître d’œuvre délégué.
Ce dernier soulève l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif.
La cour d’appel se déclare compétente et juge qu’il n’existait pas de lien contractuel entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant et que l’action oppose deux personnes de droit privé.
La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d'ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé ».
Civ. 3e, 25 avr. 2024, n° 22-22.912
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