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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Incompétence du juge des référés pour prononcer la révocation judiciaire du gérant de société civile
La révocation judiciaire d'un gérant de société civile relève du juge du fond et ne peut être prononcée en référé. En revanche, le juge des référés demeure compétent pour désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement de la société est paralysé et menacé d'un péril imminent.
Deux associés détenant chacun la moitié des parts d'une SCI s'opposaient au sujet de la gestion de la société. Invoquant des malversations, l'absence de communication des documents comptables et le défaut de tenue des assemblées générales, l'un d'eux avait saisi le juge des référés afin d'obtenir la révocation judiciaire du gérant, ainsi que la désignation d'un administrateur provisoire et d'un mandataire ad hoc.
La cour d'appel avait rejeté l'ensemble de ces demandes, estimant notamment que les conditions de désignation d'un administrateur provisoire n'étaient pas réunies tout en statuant sur le bien-fondé de la demande de révocation.
La Cour de cassation approuve le rejet de la demande de désignation d'un administrateur provisoire, faute de démonstration d'un péril imminent menaçant la société. En revanche, elle casse partiellement l'arrêt en jugeant que la révocation judiciaire d'un gérant de SCI, prévue par l'article 1851 du code civil, relève du principal et échappe aux pouvoirs du juge des référés.
Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 24-12.164
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