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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Incidence de la prescription de la créance du prix de vente sur la clause de réserve de propriété
L’extinction de la créance principale pour cause de prescription n’entraîne pas l’extinction de la réserve de propriété, en tant qu’accessoire, et empêche le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur. La réserve de propriété ne s’éteignant qu’avec le paiement complet du prix.
Un navire a été vendu, le vendeur se réservant la possibilité d'exercer son droit de réserve de propriété en cas de non-paiement de la totalité du prix. Au moment de réclamer à l’acheteur le paiement de sa créance, cette dernière était prescrite. L’acheteur invoque l’extinction par prescription de sa dette et accessoirement l’extinction de la réserve de propriété du vendeur. Il estime que la propriété du navire lui revient. Le vendeur soutient que l’extinction par prescription de la créance garantie ne produit aucun effet sur la réserve de propriété.
La cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en restitution du navire du vendeur, considérant que l'extinction de la créance, dont la propriété réservée constitue l'accessoire, emporte ainsi transfert de la propriété. La demande de restitution du bien est alors nécessairement soumise à la même prescription que l'action relative à la créance garantie.
La Haute cour n’est pas de cet avis et casse l’arrêt au visa des articles 2224 et 2367 du code civil. La prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. La prescription de la créance garantie n’a pas d’effet extinctif sur la réserve de propriété qui continue de paralyser le transfert de propriété.
Com. 19 nov. 2025, n° 23-12.250
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