-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
-
BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Inapplicabilité de la prescription biennale à l’action en nullité fondée sur le dol de l’assureur
Un particulier a conclu un contrat d’assurance sur la vie multi-supports le 15 septembre 2010 par l’intermédiaire d’un courtier. L’assuré a assigné le courtier et l’assureur en annulation de certains avenants au contrat pour dol du courtier.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir déclaré irrecevables les demandes d’annulation des avenants au contrat d’assurance souscrits entre le 20 octobre 2010 et le 9 mars 2012 comme étant prescrites.
En effet, le délai de prescription de deux ans pour « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance » prévu à l’article 114-1 du Code des assurances ne s’applique pas aux actions en nullité du contrat d’assurance pour dol de l’assureur ou de son représentant dans la mesure où les manœuvres dolosives étaient pratiquées avant la conclusion du contrat et ne dérivaient pas dudit contrat.
Civ. 2e, 21 déc. 2023, n° 22-15.768
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.