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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Impôt sur les revenus 2021 : une vérification des coordonnées bancaires avant le 1er juillet
Afin de garantir un remboursement plus rapide ou un paiement simplifié en cas de solde à régler, le contribuable doit s’assurer avant le 1er juillet que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon.
La déclaration des revenus de l’année 2021, déposée ces dernières semaines, permet à l’administration fiscale d’établir le montant définitif de l’impôt dû sur la base des revenus et dépenses de l’an dernier.
Si l’impôt est égal aux sommes déjà payées grâce au prélèvement à la source, le contribuable ne doit plus rien pour 2021, et n’a aucune démarche à réaliser.
Si tel n’est pas le cas, deux cas de figure peuvent se présenter :
1. le contribuable bénéficie d’un remboursement si le montant prélevé en 2021 est supérieur au montant final de son impôt ou s’il a droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt. Un remboursement sera effectué par virement sur son compte bancaire, dans la plupart des cas soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022 ;
2. il a un montant à payer si le montant prélevé en 2021 est insuffisant pour couvrir la totalité de l’impôt dû, par exemple parce qu’il n’a pas actualisé son taux de prélèvement à la source, ou s’il a bénéficié d’une avance de réductions ou crédits d’impôt trop importante en janvier 2022. Dans ce cas, le montant à payer sera directement prélevé sur son compte bancaire à partir du 26 septembre 2022, en une fois, s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois, s’il est supérieur à 300 € (26 septembre, 27 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2022).
Afin de garantir un remboursement plus rapide ou un paiement simplifié en cas de solde à régler, le contribuable doit s’assurer avant le 1er juillet que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon : soit en se connectant à son espace particulier sur impots.gouv.fr, service « Prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires » (c’est ce compte qui sera utilisé pour effectuer les éventuels remboursements ou prélèvements) ; soit en contactant son centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.
Communiqué de presse n° 28 du 20 juin 2022
© Lefebvre Dalloz