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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la date limite de déclaration est reportée au 15 juin 2018
La Direction générale des finances publiques a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’IFI et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin.
Les contribuables pourront déposer leur déclaration IFI dématérialisée ou sous format papier jusqu’au 15 juin 2018 inclus, sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif.
En effet, le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatif à l’impôt sur la fortune immobilière, qui commente les dispositions relatives à cet impôt, ne sera disponible que le 8 juin 2018 au plus tard.
Par ailleurs, le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire. Les usagers ayant déjà déposé leur déclaration IFI peuvent déposer, si besoin, une déclaration rectificative sans pénalités dans les mêmes délais.
Source : Communiqué de presse DGFiP n° 280 du 16 mai 2018 ; www.economie.gouv.fr
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