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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2023
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels pour le troisième trimestre 2023 sont disponibles
Au troisième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
– indice des loyers commerciaux (ILC) : 133,66 (+ 5,97 % sur un an) ;
– indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 132,15 (+ 6,12 % sur un an) ;
– indice du coût de la construction (ICC) : 2106 (+ 3,39 % sur un an).
Pour mémoire, jusqu’au premier trimestre 2024, la variation annuelle de l’ILC est plafonnée à 3,5 % en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).
INSEE, « Informations rapides » n° 321, 322 et 323.
© Lefebvre Dalloz