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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Identifier son opérateur de compétences
Pour aider les entreprises à effectuer leurs DSN, France compétences a mis à leur disposition un moteur de recherche simplifiant l'identification de l’opérateur de compétences (Opco).
Depuis le 1er janvier 2022, ce sont l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) qui ont la charge de collecter les contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
En lien avec son rôle de répartiteur financier, France compétences met à disposition du déclarant un moteur de recherche permettant d’identifier leur Opco de rattachement, au regard de leur convention collective ou de leur activité principale exercée. Cette information aide les entreprises et les établissements à réaliser leurs déclarations sociales nominatives (DSN) en matière de contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Depuis le 21-2-2022, ce moteur de recherche est accessible directement sur https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/ ou sur le site internet www.francecompetences.fr – « onglet DSN : Trouver son OPCO ».
Ce moteur de recherche permet à toute entreprise de connaître son Opco de rattachement :
- soit l’entreprise connait son identifiant de la convention collective (IDCC), dans ce cas, via une recherche rapide, l’établissement connaitra l’OPCO rattaché à son code IDCC. À partir du 2ème trimestre 2022, cette recherche pourra également être réalisée avec le numéro SIRET de l’établissement ;
- soit l’entreprise ne connait pas son IDCC ou celui-ci n’existe pas, dans ce cas, l’outil propose à l’entreprise une recherche avancée. En renseignant des informations précises (département de l’établissement, activité principale réellement exercée), elle pourra identifier son code IDCC applicable ou l’Opco à déclarer en l’absence d’IDCC applicable.
Source : https://www.francecompetences.fr - « onglet DSN : Trouver son OPCO ».
© Lefebvre Dalloz