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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2021
L’INSEE vient de communiquer les valeurs pour le quatrième 2021 des indices de référence des baux commerciaux et professionnels.
Les indices de référence utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit pour le quatrième trimestre 2021, avec leur évolution sur un an :
· indice du coût de la construction (ICC) : 1 886 (+ 5,07 %),
· indice des loyers commerciaux (ILC) : 118,50 (+ 2,42 %),
· indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 118,97 (+ 4,30 %).
Source : « INSEE Informations » n° 70, 71 et 72.
© Lefebvre Dalloz