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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2021
L’INSEE vient de communiquer les valeurs pour le quatrième 2021 des indices de référence des baux commerciaux et professionnels.
Les indices de référence utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit pour le quatrième trimestre 2021, avec leur évolution sur un an :
· indice du coût de la construction (ICC) : 1 886 (+ 5,07 %),
· indice des loyers commerciaux (ILC) : 118,50 (+ 2,42 %),
· indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 118,97 (+ 4,30 %).
Source : « INSEE Informations » n° 70, 71 et 72.
© Lefebvre Dalloz