-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
-
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
ICC, ILC et Ilat au premier trimestre 2022
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels continuent de progresser à un rythme soutenu.
Au premier trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit :
· indice des loyers commerciaux (ILC) : 120,61 (+ 3,32 % sur un an),
· indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 120,73 (+ 5,10 % sur un an),
· indice du coût de la construction (ICC) : 1948 (+ 6,92 % sur un an).
Source : INSEE, « Informations rapides » n° 158, 159 et 160
© Lefebvre Dalloz