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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
ICC, ILC et Ilat au premier trimestre 2022
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels continuent de progresser à un rythme soutenu.
Au premier trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit :
· indice des loyers commerciaux (ILC) : 120,61 (+ 3,32 % sur un an),
· indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 120,73 (+ 5,10 % sur un an),
· indice du coût de la construction (ICC) : 1948 (+ 6,92 % sur un an).
Source : INSEE, « Informations rapides » n° 158, 159 et 160
© Lefebvre Dalloz