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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Huile de tournesol, secteur cosmétique et dérogation temporaire d’étiquetage
Tout comme le secteur alimentaire, le secteur cosmétique rencontre des difficultés d’approvisionnement d’huile de tournesol en raison de la guerre en Ukraine. Les fabricants de produits cosmétiques sont par conséquent autorisés, comme le sont les fabricants de produits alimentaires depuis avril dernier, à modifier temporairement la composition de leurs produits, sous réserve d’adapter l’étiquetage de ces derniers afin d’informer les consommateurs de ce changement.
Le respect de la règlementation en matière d’étiquetage (liste des ingrédients) étant devenu compliqué pour certains fabricants du secteur cosmétique, contraints de devoir imprimer rapidement de nouveaux emballages pour tenir compte de la modification de la composition de leurs produits, la DGCCRF les autorise à déroger temporairement à leurs obligations. L’objectif est d’assurer la disponibilité des produits sur le marché tout en garantissant la sécurité et en préservant l’information et la sécurité du consommateur.
En cas de difficultés avérées d’approvisionnement en matières premières, le fabricant de cosmétiques, qui souhaite modifier l’une de ses compositions, doit déposer auprès de la DGCCRF une demande de dérogation dans l’attente de la modification de l’étiquetage de ses produits. Cette dérogation doit être accompagnée d’une attestation confirmant la non-remise en cause de la sécurité du produit.
La dérogation est accordée pour 6 mois à compter de la demande.
Les demandes sont mises à disposition sur le site internet de la DGCCRF afin que les consommateurs puissent consulter la liste des produits et marques concernés et la nature des variations de recette (www.economie.gouv.fr/dgccrf/modifications-temporaires-de-composition-desproduits-et-derogations-detiquetage).
Les produits cosmétiques pour lesquels une allégation ne serait plus juste compte tenu de l’adaptation de formule : « bio », « origine naturelle », « sans huile de palme », « vegan », « éthique », mention d’origine, « teneur », etc. doivent faire l’objet d’une information explicite sur leur étiquetage.
Les autres produits ayant fait l’objet d’une dérogation d’étiquetage sont identifiables lors de l’achat aux précisions apportées sur leur étiquetage, généralement à proximité de leur date de durabilité minimale / PAO (période après ouverture), ou par défaut à la mention « DEROG », apposée à ce même endroit (la mention « DEROG » doit donc être mise en place au plus tard le 13 octobre 2022).
© Lefebvre Dalloz