-
Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
-
Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
-
Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Hébergements touristiques : prorogation possible de la durée de validité du classement
Les exploitants d’hébergements touristiques qui disposent d’un classement administratif peuvent, sous conditions, bénéficier du maintien temporaire de leur classement à l’issue de la période de validité de celui-ci.
Certains exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, résidence de tourisme, camping, parc résidentiel de loisirs, villages de vacances) peuvent bénéficier d’un classement administratif après visite de l’hébergement concerné par un organisme évaluateur accrédité par l’agence Atout France. La décision de classement, prise par Atout France, est valable 5 ans. Au terme de ces 5 ans, une nouvelle visite de l’hébergement doit être réalisée pour obtenir le renouvellement du classement.
Afin de tenir compte de certaines situations qui empêchent les exploitants de déposer leur demande de renouvellement dans les délais impartis, un décret autorise le maintien temporaire du classement à l’issue de sa durée de validité.
Pour bénéficier de cette mesure, l’exploitant doit avoir accompli, avant le terme des 5 ans, les formalités nécessaires à la visite de son hébergement par un organisme évaluateur dans le cadre du renouvellement du classement. Son classement est alors maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement.
En cas de non-réalisation de la visite, l'organisme évaluateur doit en informer sans délai Atout France qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité de son classement a expiré.
À noter que les meublés de tourisme ne sont pas concernés par cette mesure qui est entrée en vigueur le 1-1-2022.
Décret 2021-1760 du 22-12-2021, JO du 24
© Lefebvre Dalloz