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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Hébergements touristiques : prorogation possible de la durée de validité du classement
Les exploitants d’hébergements touristiques qui disposent d’un classement administratif peuvent, sous conditions, bénéficier du maintien temporaire de leur classement à l’issue de la période de validité de celui-ci.
Certains exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, résidence de tourisme, camping, parc résidentiel de loisirs, villages de vacances) peuvent bénéficier d’un classement administratif après visite de l’hébergement concerné par un organisme évaluateur accrédité par l’agence Atout France. La décision de classement, prise par Atout France, est valable 5 ans. Au terme de ces 5 ans, une nouvelle visite de l’hébergement doit être réalisée pour obtenir le renouvellement du classement.
Afin de tenir compte de certaines situations qui empêchent les exploitants de déposer leur demande de renouvellement dans les délais impartis, un décret autorise le maintien temporaire du classement à l’issue de sa durée de validité.
Pour bénéficier de cette mesure, l’exploitant doit avoir accompli, avant le terme des 5 ans, les formalités nécessaires à la visite de son hébergement par un organisme évaluateur dans le cadre du renouvellement du classement. Son classement est alors maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement.
En cas de non-réalisation de la visite, l'organisme évaluateur doit en informer sans délai Atout France qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité de son classement a expiré.
À noter que les meublés de tourisme ne sont pas concernés par cette mesure qui est entrée en vigueur le 1-1-2022.
Décret 2021-1760 du 22-12-2021, JO du 24
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