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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Hébergements touristiques : prorogation possible de la durée de validité du classement
Les exploitants d’hébergements touristiques qui disposent d’un classement administratif peuvent, sous conditions, bénéficier du maintien temporaire de leur classement à l’issue de la période de validité de celui-ci.
Certains exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, résidence de tourisme, camping, parc résidentiel de loisirs, villages de vacances) peuvent bénéficier d’un classement administratif après visite de l’hébergement concerné par un organisme évaluateur accrédité par l’agence Atout France. La décision de classement, prise par Atout France, est valable 5 ans. Au terme de ces 5 ans, une nouvelle visite de l’hébergement doit être réalisée pour obtenir le renouvellement du classement.
Afin de tenir compte de certaines situations qui empêchent les exploitants de déposer leur demande de renouvellement dans les délais impartis, un décret autorise le maintien temporaire du classement à l’issue de sa durée de validité.
Pour bénéficier de cette mesure, l’exploitant doit avoir accompli, avant le terme des 5 ans, les formalités nécessaires à la visite de son hébergement par un organisme évaluateur dans le cadre du renouvellement du classement. Son classement est alors maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement.
En cas de non-réalisation de la visite, l'organisme évaluateur doit en informer sans délai Atout France qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité de son classement a expiré.
À noter que les meublés de tourisme ne sont pas concernés par cette mesure qui est entrée en vigueur le 1-1-2022.
Décret 2021-1760 du 22-12-2021, JO du 24
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