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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Hausse des prix de l’énergie
En raison de la hausse de leur facture énergétique l’Urssaf accorde aux employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique un délai de paiement des cotisations.
Employeurs
Les employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement, ou qui anticipent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine exigibilité, peuvent solliciter un délai de paiement directement depuis leur espace en ligne sur le site internet www.urssaf.fr. Ce délai de paiement peut être obtenu, sous réserve de payer les cotisations salariales.
Si l’employeur bénéficie déjà d’un plan d’apurement de ses cotisations, il peut également demander une adaptation du montant de ses échéances directement depuis son espace en ligne.
Les employeurs doivent indiquer à l’Urssaf l’origine des difficultés à l’appui de leur demande.
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés peuvent solliciter leur Urssaf depuis leur compte en ligne afin d’interrompre le prélèvement de leurs cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra leur être accordé.
Ils peuvent également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un financement des dettes de cotisations et contributions voire des échéances à venir.
Sources : https://www.urssaf.fr, actualité du 11-1-2023
© Lefebvre Dalloz