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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Hausse de la cotisation chômage patronale au 1er octobre 2017
Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage due par votre société pour les salaires versés à partir du 1er octobre 2017 augmente de 0,05 %, quelle que soit la forme ou la durée des contrats de travail.
Jusqu’à la paie de septembre 2017, le taux de cette cotisation est fixé à 6,40 % des rémunérations versées au salarié (dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale), répartie de la façon suivante : 4 % à la charge de l’employeur et 2,40 % à celle du salarié.
Au 1er octobre 2017, une nouvelle contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % s’ajoute à la cotisation chômage patronale de 4 % due pour tous les contrats de travail de ses salariés, qu’ils soient à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
En pratique, le taux global de la cotisation d’assurance chômage à partir de la paie d’octobre 2017 sera de 6,45 %, dont 2,40 % pour la part du salarié (sans changement) et 4,05 % pour la part de l’employeur.
Source : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, art. 4, agréée le 4 mai 2017
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