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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Gratification mensuelle des stagiaires 2026
La limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire versée aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage a augmenté au 1-1-2026.
En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2026, la limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire versée aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage, consécutifs ou non (soit au moins 44 jours de stage sur la base de 7 heures de présence/jour = 308 heures), a augmenté au 1-1-2026.
Ainsi, si une entreprise accueille un stagiaire durant plus de 2 mois en 2026, elle doit lui verser une gratification mensuelle (à partir de la 309e heure) qui est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales si elle est au plus égale à 4,50 €/heure [15 % × 30 € (PSS horaire 2026)] × nombre d’heures de stage effectuées par mois civil (au lieu de 4,35 €/heure).
Si ce seuil est dépassé, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à CSG-CRDS, à la contribution solidarité autonomie et au Fnal.
Source : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barème »
© Lefebvre Dalloz