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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires
Un nouveau téléservice « Gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr.
Depuis le 2 août 2021, les propriétaires particuliers ou personnes morales peuvent accéder à un nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour le moment, tout propriétaire intéressé peut visualiser via ce téléservice l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…). Il est conseillé aux propriétaires de vérifier les informations mentionnées. Selon la foire aux questions mise en ligne, le propriétaire qui estime qu’une information relative au bien est manquante ou inexacte peut faire une demande de modification via la messagerie sécurisée de son espace.
À terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location. Ces nouvelles fonctionnalités devraient être disponibles de manière échelonnée entre l’automne 2022 et début janvier 2023.
Enfin, les propriétaires de plus de 200 biens disposent d’une interface dédiée leur permettant de charger la liste de leurs biens et, à terme, de téléverser les éléments devant être déclarés. La consultation d’un bien est possible à partir du numéro fiscal du local.
À noter : Une fois intégralement déployé, ce téléservice devrait être utile pour faciliter la mise en œuvre de deux réformes récemment adoptées : le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des services départementaux en charge de l’urbanisme à la DGFiP au plus tard le 1er janvier 2023 et la révision des valeurs locatives à compter de 2026 (qui s’accompagne dès 2023 de nouvelles obligations déclaratives à la charge des propriétaires : voir BPIM 1/20 inf. 1 no 41).
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