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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs
Afin de soutenir les filières agricoles lourdement touchées par la vague de froid et de gel de ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé le déploiement de diverses mesures.
Parmi ces mesures, figurent :
- une année blanche pour les cotisations sociales,
- des dégrèvements de taxe foncière sur le non bâti (TFNB),
- une mobilisation des dispositifs existants en matière d’activité partielle et de PGE.
Les préfets disposeront par ailleurs d’une enveloppe d’urgence pour apporter un soutien immédiat aux exploitations les plus touchées.
Concernant l’indemnisation des arboriculteurs dans le cadre du dispositif des calamités agricoles, celle-ci sera portée jusqu’à 40 % pour les pertes les plus importantes.
Pour les autres filières qui ont été très touchées et qui ne sont pas aujourd’hui couvertes par ce régime de calamités agricoles, notamment les viticulteurs, un soutien exceptionnel similaire va être mis en place.
Dans l’attente de connaître l’ampleur des pertes agricoles, les agriculteurs concernés recevront une avance forfaitaire basée sur la perte de chiffre d’affaires mensuel.
Ce fonds exceptionnel sera aussi ouvert aux entreprises aval de ces filières, impactées par l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.
Source : Communiqué de presse du 17-4-2021.
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