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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Gel 2021 : une indemnisation à demander avant le 6 mai
Les agriculteurs victimes du gel d’avril 2021 et assurés contre les risques climatiques peuvent bénéficier d’une indemnisation complémentaire auprès de France Agrimer.
Un dispositif d’indemnisation est instauré au profit des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et qui ont été particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Cette aide vient en complément de l’indemnisation qu’ils ont perçue au titre de leur contrat d’assurance climatique. Elle vise à garantir que les assurés climatiques soient mieux indemnisés que les non-assurés éligibles au régime des calamités agricoles pour les mêmes pertes.
Eligibilité
Sont éligibles à l’aide les petites et moyennes entreprises (< 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) exerçant une activité agricole, dont le siège d’exploitation est situé dans un département qui a été reconnu en tout ou partie au titre des calamités agricoles à la suite du gel d’avril 2021.
Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à l’aide. Toutefois, celles qui le sont à la suite de l’épisode de gel d’avril 2021 peuvent en bénéficier, ainsi que celles qui n’étaient pas en difficulté au 31-12-2019 mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1-1-2020 et le 30-6-2021.
Le demandeur doit avoir souscrit pour la récolte 2021 un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte ou un contrat monorisque grêle/tempête avec une extension gel, pour au moins une des cultures sinistrées éligibles à l’aide.
Sont éligibles les cultures suivantes :
- arbres fruitier ;
- petits fruits ;
- betterave sucrière ou semence betterave sucrière ;
- colza ou semence colza ;
- lin ou semence lin ;
- houblon ou semence houblon ;
- raisin de cuve ;
- raisin de table.
Le demandeur doit avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures sinistrées éligibles.
Indemnisation
Le montant de l’indemnisation est égal à :
- 10 points du capital assuré pour chaque culture sinistrée (arboriculture et petits fruits) ;
- 2,5 points du capital assuré pour les autres cultures éligibles sinistrées.
Le cumul de l'indemnisation complémentaire et de l'indemnité d'assurance ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables. En outre, l'indemnisation est réduite de 50 % si le contrat d'assurance ne couvre pas, pour chaque culture éligible sinistrée, au moins 50 % de la production moyenne annuelle de l'exploitant.
Demande
La demande s’effectue obligatoirement sur le portail de France Agrimer : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_ASSURES.
Un simulateur de calcul de l’aide est disponible sur le site de France Agrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-assures.
Le dépôt de la demande peut être effectué jusqu’au 6 mai 2022 14 h.
Décret 2022-366 du 15-3-2022, JO du 16
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