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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Frais professionnels des salariés
Lorsqu’un salarié verse des cotisations à un ordre professionnel pour exercer sa profession peut-il se les faire rembourser au titre des frais professionnels ?
Non, répond la Cour de cassation. Une salariée embauchée comme masseur-kinésithérapeute par un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles a réclamé en justice à son employeur le remboursement au titre de la prise en charge de ses frais professionnels des cotisations qu’elle a payées de 2009 à 2016 à l’ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes auprès duquel elle est inscrite pour être autorisée à exercer sa profession.
La Cour de cassation a rejeté la demande de la salariée. Elle a déclaré que l’obligation d’inscription auprès de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes diplômés permettant l’exercice de la profession est imposée à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes., quelles qu’en soient leur conditions d’exercice, à titre indépendant ou en salariat. En conséquence, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur. Cette décision vaut pour tous les professionnels devant s’inscrire obligatoirement à un ordre professionnel pour exercer leur profession.
Source : Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-24734
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