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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?
À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire ces frais jusqu’à 15 € en 2023.
Des frais non déductibles dans une société à l’IS... Les dirigeants d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ne peuvent pas déduire leurs frais de repas quotidiens du bénéfice imposable.
... mais une déduction de l’IR. Mais ils peuvent les déduire de leur impôt sur le revenu (IR) s’ils renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % et optent pour la déduction de leurs frais réels. Dans ce cas, la déduction sera de 5,20 € par repas s’ils n’ont pas de moyen de restauration possible ou le prix réel – 5,20 € dans le cas contraire, notes à l’appui.
Si l’entreprise est soumise à l’IR, les dirigeants peuvent déduire des résultats de l’entreprise les frais dits « supplémentaires de repas » pris sur le lieu de travail sous certaines conditions : les frais doivent être justifiés (notes de restaurant, etc.), leur montant doit être raisonnable et la distance entre l’entreprise et le domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris chez eux.
Mais une déduction limitée... L’administration considère une fraction du prix du repas comme une dépense personnelle qui n’est pas déductible, qu’elle évalue pour 2023 à 5,20 €. Le dirigeant ne peut donc déduire que la fraction du montant qui excède 5,20 € et dans la limite d’un plafond fixé à 20,20 €. La dépense maximale admise en déduction pour les dirigeants de sociétés soumises à l’IR est donc de 15 € par repas.
BOI-BNC-BASE-40-60-60 actualisé le 25-1-2023
© Lefebvre Dalloz