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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Frais de repas 2018 des BIC et BNC
Limite de déduction des dépenses supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et BNC pour l’année 2018
Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et par ceux de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais supplémentaires de repas que vous engagez régulièrement sur le lieu d’exercice de votre activité professionnelle peuvent être déduits de votre résultat imposable dans certaines limites qui sont revalorisées chaque année.
Pour 2018, la dépense supplémentaire de repas admise en déduction s’élève à 13,80 €. Cette somme correspond à la différence entre :
- la valeur forfaitaire d’un repas pris à domicile, évaluée à 4,80 € TTC pour 2018 ;
- et une limite d'exonération pour frais de repas fixée à 18,60 € TTC pour 2018, au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive.
Exemple : Un artisan dont l’atelier et le domicile sont situés à Versailles effectue, en 2018, des déplacements réguliers sur Paris pour renouveler son stock de matières premières. Il dépense, lors de ces déplacements, des frais de restaurant individuels d’un montant de 12 €, régulièrement justifiés.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 12 € - 4,80 € = 7,20 €
Le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour simplifier les calculs, l’administration considère qu’un repas a un coût raisonnable lorsque son prix ne dépasse pas la même limite d’exonération des indemnités pour frais de repas d’un salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,60 € TTC pour l’année 2018.
Si le professionnel fait une dépense supérieur à 18,60 €, les frais supplémentaires de repas restent déductibles à hauteur de 18,60 €, et la fraction qui dépasse cette limite constitue, elle, une dépense personnelles qui n’est pas déductible, sauf si le professionnel justifie ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de son activité professionnelle.
Exemple : si le même artisan dépense, en 2018, des frais de restaurant individuels d’un montant de 25 €, régulièrement justifiés, les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 18,60 € - 4,80 € = 13,80 €, le surplus n’est pas déductible sauf à démontrer s’il justifie qu’il ne pouvait pas déjeuner à moindre coût dans les environs.
Source BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10-20180207 ; BOI-BNC-BASE-40-60-60-20180207
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