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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Frais de grand déplacement en outre-mer
Les allocations forfaitaires versées depuis le 22-9-2023 aux salariés pour rembourser leurs frais professionnels de déplacement en outre-mer ont été revalorisées.
Lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel dans les départements et les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française), l’employeur peut lui verser des indemnités forfaitaires destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement.
L’employeur peut déduire de l’assiette des cotisations et contribution sociales ces indemnités dans la limite du montant des indemnités de mission allouées pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'État dans les DOM et TOM (https://boss.gouv.fr - Frais professionnels, § 1340).
Un arrêté du 20 septembre 2023 a revalorisé le montant des indemnités de mission allouées pour les déplacements temporaires en outre-mer des personnels civils de l'État qui fixe les limites d’exonération sociale des allocations forfaitaires aux salariés envoyés en grand déplacement en outre-mer.
Ces nouveaux montants qui s’appliquent aux remboursements des frais pour des missions effectuées à compter du 22-9-2023 sont les suivants :
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Outre-mer |
Repas |
Hébergement |
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Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon |
20 € par repas (au lieu de 17,50 € auparavant). |
- 120 € par jour dans le cas général (au lieu de 70 € auparavant) ; - 150 € par jour pour un salarié reconnu handicapé ou en situation de mobilité réduite (au lieu de 120 € auparavant). |
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Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française |
24 € par repas (au lieu de 21 € auparavant). |
- 120 € par jour dans le cas général (au lieu de 90 € auparavant) ; - 150 € par jour pour un salarié reconnu handicapé ou en situation de mobilité réduite (au lieu de 120 € auparavant). |
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Ces limites forfaitaires ne sont pas applicables aux déplacements dans les Terres australes et antarctiques françaises (BOSS-FP-1370). |
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En cas de contrôle Urssaf, si ces limites ne sont pas dépassées, pour bénéficier de l’exonération sociale, l'employeur doit pouvoir justifier que le salarié s'est bien trouvé dans une situation de grand déplacement qui l'a conduit à exposer des frais. Au-delà de ces limites, les remboursements de frais peuvent être exonérés sur la base des montants réels, c'est-à-dire à condition de produire les justificatifs des montants engagés.
Source arrêté du 20-9-2023, JO du 21.
© Lefebvre Dalloz